FAQ - Frais de scolarité - Annulation et/ou remboursement - 2024/2025

Les étudiant.e.s qui demandent l’annulation de leur(s) inscription(s) ont la possibilité d’être remboursé.e.s si elles (ils) formulent cette demande avant le 27 septembre 2024.

Toutefois, les demandes d’annulation d’inscription avec remboursement en Doctorat et à la préparation à l'examen d’entrée aux Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats sont recevables jusqu’au 20 décembre 2024.
Passé les échéances mentionnées ci-dessus, l’annulation s’effectue sans remboursement.

Toute annulation prononcée est définitive

Attention : Pour les demandes de remboursement des frais en tant que boursier/boursière, vous devez en faire la demande ici auprès du Service des Bourses directement.

Délais de remboursement des droits universitaires :
Si votre demande est acceptée, le délai de remboursement varie selon le mode de paiement et il n'est pas immédiat. Il est plus long si vous avez opté pour les deux modes de règlement suivants :

• paiement en 3 fois, le remboursement ne peut intervenir avant le dernier prélèvement
• par chèque, le remboursement intervient après plusieurs mois (au moins 5)

 

Pour cela, suivez ces 3 étapes :

1) Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’annulation et/ou remboursement ou le retirer à l'accueil du service de la scolarité (bâtiment René Rémond - salle A02). Vous devez préalablement prendre un rendez-vous : https://saisine.parisnanterre.fr, puis "prendre un rendez-vous ".

2) Complétez le formulaire, puis retournez-le par courrier, ou déposez-le auprès du service de la scolarité de l'Université Paris Nanterre accompagné des pièces demandées. En cas d’annulation totale, vous devrez fournir les documents de scolarité (carte d’étudiant.e, certificat de scolarité cartonné ou certificat de votre portail numérique si vous n'avez plus ce dernier en votre possession). Si la demande de remboursement a été faite avant la date limite, il vous sera demandé, en plus, un RIB officiel de votre banque à votre nom.

3) L'Université Paris Nanterre vous retournera le document d’annulation définitive ou partielle par voie postale.
Cette procédure ne concerne que le remboursement des droits universitaires, si vous souhaitez obtenir celui de la CVEC, reportez-vous au site CVEC

Article 18 de l’Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement
supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur (JORF n°0095 du 21 avril 2019) : Indépendamment
des cas de transfert prévus à l'article 15, le remboursement des droits d'inscription des usagers renonçant à leur inscription dans
un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme
de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande de remboursement
doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée.
Les demandes de remboursement des droits d'inscription des usagers renonçant à leur inscription après le début de l'année
universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement prise en application de critères généraux définis par le conseil
d'administration. En cas de décision de remboursement des droits d'inscription, qui peut être partiel, une somme de 23 € reste
acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.