MENTIONS LEGALES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’inscription à l’Université Paris Nanterre et la gestion du dossier étudiant constituent un traitement de données à caractère personnel géré par l’Etablissement.
Les réponses à l’ensemble des questions du formulaire sont obligatoires dès lors que votre situation correspond aux renseignements demandés.
 
En l’absence de renseignement de votre part, l’Université Paris Nanterre ne pourra pas prendre en charge votre demande d’inscription.
 
1. Objet du traitement de données
a) Finalité :
Ce traitement a pour objet de :

• permettre la gestion administrative de la scolarité des étudiants dont,

1. la gestion des inscriptions via notamment des services numériques,
2. la gestion comptable des paiements et remboursements de droits,
3. la gestion des emplois du temps,
4. la préparation et la gestion des épreuves d'examen,
5. la saisie des notes et résultats,
6. la gestion des périodes de césure,
7. la gestion des stages,
8. la gestion des thèses,
9. le suivi des étudiants boursiers (vérification de l’inscription et de l’assiduité) avec le CROUS,
10. le suivi des étudiants relatif au paiement ou à l’exonération de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) avec le CROUS,

La gestion de la carte étudiant et du certificat de scolarité avec transmission au CROUS d’informations permettant l’activation du paiement sécurisé du CROUS Izly.

• gérer le transfert du dossier étudiant entre établissements d’enseignement supérieur*,
• mettre en œuvre des enquêtes nationales notamment sur les conditions de vie des étudiants, et des mesures sur la répartition des personnes inscrites dont le résultat est rendu public, notamment en vue d’une réutilisation dans le cadre de l’ouverture des données publiques ou « Open Data »,
• mener des enquêtes statistiques notamment sur l’insertion et les conditions de vie des inscrits,
• mettre à la disposition de la communauté universitaire des espaces numériques de travail (ENT) permettant d’accéder à divers services numériques dédiés notamment à la vie étudiante et à l’insertion professionnelle,
• constituer des annuaires d’étudiants et de diplômés,
• permettre la remontée d’informations vers l’administration centrale du ministère chargé de l’enseignement supérieur à des fins de statistiques et de répartition des moyens,
• organiser les élections statutaires au sein de l’Université Paris Nanterre.

b)  Base légale :

• ce traitement relève de l’article 6.1 alinéa C et E du Règlement général européen à la protection des données (RGPD).

Les informations demandées sont nécessaires :

• au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
• à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

*Le transfert de dossier entre établissements d’enseignement supérieur est facultatif et relève de votre consentement tel que décrit à l’article 6 (1.a) du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Votre consentement n'engage que vous et conformément à l’article 7.3 du RGPD, vous pouvez le retirer à tout moment en suivant les indications mentionnées dans le présent article 6. « Vos droits sur les données vous concernant ».

• la finalité statistique de pilotage relève de l’intérêt légitime de l’Université Paris Nanterre tel que décrit dans l’article 6 (1.f) du RGPD ;
• la finalité d’enquêtes nationales relève de l’intérêt légitime du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et de ces agences tel que décrit dans l’article 6 (1.f) du RGPD ;

2. Données traitées

• Catégories de données traitées :
• concernant l’étudiant,

1. l’identité (nom, prénoms, numéro national d’étudiant ou I.N.E.S.) ;
2. l’état civil (civilité, genre, date et lieu de naissance, nationalité) ;
3. la profession et catégorie socioprofessionnelle ;
4. le contact (adresse, numéro de téléphone mobile, adresse de courrier électronique) ;
5. la situation sociale (situation familiale et militaire, logement, vie professionnelle) ;
6. la situation financière (salarié, boursier) ;
7. la pratique d'un sport ;
8. la nature d'un handicap éventuel s'il y a lieu ;

• concernant les parents,

1. professions et catégories socioprofessionnelles ;

• concernant les informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur et sur les formations et diplômes,

1. la série du baccalauréat avec l'année d'obtention, équivalences ;
2. l’année et établissement de première inscription ;
3. la mention de l'existence d'une interdiction temporaire ou définitive d'inscription ;

• le dernier diplôme obtenu dans l’Université Paris Nanterre publique française et/ou tout autre diplôme obtenu en dehors (type, cursus, intitulé, lieu, année) ;
• le domaine de formation en vue de l'obtention d'un diplôme (spécialité, finalité, discipline, cycle, cursus, crédits européens associés, école doctorale, étape, nombre d'inscriptions, témoin de présence aux examens) ;
• les données relatives à la traçabilité des accès aux services informatiques,
• Source des données :
• ces informations sont recueillies directement auprès de l’usager lors de la première inscription ;
• les données proviennent de la base de données de scolarité de l’Université Paris Nanterre pour les inscriptions suivantes.
• Caractère facultatif du transfert de données :

La candidature à une formation de l’Université Paris Nanterre est facultative mais les données recueillies sont nécessaires à la gestion et au suivi de l’inscription.

• Prise de décision automatisée :

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée selon l’article 22 du RGPD.
3. Personnes concernées
Ce traitement collecte les données :

• des candidats à une formation de l’Université Paris Nanterre ;
• des étudiants de l’Université Paris Nanterre ;
• des agents habilités de l’Université Paris Nanterre ayant un compte Apogée ;

4. Catégories de destinataires des données
L’Université Paris Nanterre est le sous-traitant hébergeant les serveurs et les données du logiciel de gestion de la scolarité Apogée ;
Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :

• au niveau des établissements,

les services de scolarité centrale et des composantes telles qu'elles sont définies aux articles L. 713-1 et L. 714-1 du Code de l'Éducation ;
les agents habilités des services de la présidence, du secrétariat général et de l'agence comptable ;
les agents habilités des services informatiques de l’Université Paris Nanterre et de son sous-traitant ;

• au niveau du rectorat,

1. les agents habilités de la chancellerie des universités, du service statistique rectoral ;

• au niveau du CROUS,

1. les agents habilités

• au niveau de l'administration centrale, 

1. les agents habilités de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et de la direction générale pour la recherche et l'innovation.

5. Durée de conservation des données

• conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, l’Université Paris Nanterre pourra archiver vos données pédagogiques pour une durée légale de 50 ans ;

 

• les données relatives à la traçabilité des accès sont conservées pendant la durée légale d’un an.

 
6. Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez à tout moment accéder et obtenir copie des données vous concernant, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données ainsi que du droit à la portabilité. Le droit d’opposition ne s’applique pas dans ce cas.
 

• Exercice de vos droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de l’Université Paris Nanterre est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.
Par voie électronique à dpo@liste.parisnanterre.fr
Par courrier postal :
Délégué à la protection des données
Université Nanterre
Université Paris Nanterre, Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles, 200 avenue de la République, 92001 Nanterre.
 

• Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL